Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, connue sous le nom de Loi 96, a modifié la Charte de la langue française. Pour un site web, la règle de base n'est pas nouvelle : ce que vous offrez au public du Québec doit exister en français. Ce qui a changé : la Charte précise maintenant que la règle vaut quel que soit le support, sites web et réseaux sociaux compris. Voici ce qu'elle demande, page par page, tiré des textes officiels et des guides de l'Office québécois de la langue française (OQLF).
En bref
- Votre site doit être offert en français; une autre langue est permise en plus
- La version française est complète, fiches de produits comprises, et aussi facile d'accès que l'autre
- Les formulaires, les conditions de vente, les factures et les courriels suivent la même règle
- Vos clients ont le droit d'être servis en français, par courriel et par clavardage aussi
- L'OQLF accompagne et peut ordonner une correction; une amende vient d'un tribunal, après une ordonnance non respectée
Ce texte résume des règles publiques pour vous aider à préparer votre site; il ne constitue pas un avis juridique. Les articles cités sont ceux de la Charte à jour au 15 octobre 2026.
Le français d'abord, une autre langue en plus
La règle centrale est à l'article 52 de la Charte : « Quel qu'en soit le support, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public doivent être rédigés en français. » Le même article interdit de rendre un tel document disponible dans une autre langue « lorsque sa version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables » (Charte de la langue française, art. 52).
L'OQLF confirme que le web est visé : la documentation commerciale doit être rédigée au moins en français, « peu importe le type de support. Cela inclut donc les sites Web et les réseaux sociaux » (aide-mémoire de l'OQLF). Le site n'a pas à être uniquement en français : « Les sites Web et les médias sociaux doivent être disponibles en français, mais ils peuvent être dans une autre langue en plus du français. » L'Office ajoute que la clientèle du Québec doit trouver en français l'information sur les produits offerts et celle qui sert à les acheter, comme les conditions de vente et les modalités de paiement (Charte de la langue française : mythes et réalité, OQLF).
La règle s'applique aux sites. Le 4 septembre 2026, l'Office a annoncé qu'une entreprise dont le site présentait du contenu commercial uniquement dans une autre langue avait été condamnée par la Cour du Québec à une amende de 3 000 $, pour ne pas avoir respecté une ordonnance rendue en vertu de la Charte. Le communiqué rappelle que l'article 52 inclut les publications de nature commerciale diffusées dans un site web (Québec.ca, 4 septembre 2026).
Une version française complète et facile à trouver
« Au moins aussi favorable » ne veut pas dire « quelque part sur le site ». L'OQLF le précise : votre site peut être accessible en plusieurs langues, « mais l'ensemble du contenu doit être offert en français (y compris les fiches de vos produits) et être de qualité équivalente » (fiche de l'OQLF sur les sites Web).
Deux versions séparées sont permises, l'une uniquement en français et l'autre dans une autre langue, à la condition que la présentation de la version française soit disponible « dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales » (Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 10). Pour les médias sociaux, l'OQLF explique que la personne « ne doit pas avoir à fournir un effort additionnel ou à effectuer une manipulation supplémentaire pour accéder à la version française », par exemple modifier les paramètres de son compte ou de son appareil (guide de l'OQLF sur les médias sociaux).
Sur un site, nous en tirons des règles de construction simples :
- chaque page offerte en anglais a sa page en français, avec le même contenu : textes, prix, fiches de produits, questions fréquentes;
- chaque langue a sa propre adresse (par exemple
/en/pour l'anglais), reliée à l'autre par des balises hreflang. Google recommande lui aussi « de définir des URL distinctes pour chacune de ses versions linguistiques » plutôt que des témoins ou les paramètres du navigateur (Google Search Central); - le lien de langue est visible sur chaque page et mène à la même page dans l'autre langue;
- la version française ne dépend ni d'un réglage du navigateur ni d'un clic caché;
- toute traduction est relue, puisque l'OQLF demande une qualité équivalente.
C'est ainsi que nous bâtissons les sites bilingues de notre service de création de sites web : une adresse et des balises hreflang par langue.
Un conseil de l'OQLF pour le contenu publié en anglais, comme un article de blogue : demandez-vous s'il est destiné à votre clientèle du Québec ou s'il lui est utile. Si oui, il doit être accessible en français (fiche de l'OQLF).
Formulaires, conditions de vente et factures
Les bons de commande font partie de la liste de l'article 52. Sur un site, le formulaire de commande ou de soumission, ses messages d'aide et d'erreur et sa page de confirmation font donc partie de la version française.
Les contrats d'adhésion, ceux dont les clauses sont imposées par une partie et ne se négocient pas, sont rédigés en français, ainsi que les documents qui s'y rattachent. Les parties peuvent être liées par une version dans une autre langue seulement si la version française a d'abord été remise à l'adhérent et que telle est leur volonté expresse (art. 55). Depuis le 1er juin 2023, tout nouveau contrat d'adhésion doit d'abord être remis en français. Pour un contrat conclu par un site web ou une application, l'OQLF indique que l'obligation est remplie lorsque les clauses types en français sont remises à l'adhérent, ou lorsque l'outil est disponible en français et que la version française du contrat y est accessible (OQLF, contrats d'adhésion). Si vos conditions de vente ou de service s'acceptent en ligne sans négociation, vérifiez si elles répondent à cette définition.
Les factures, les reçus et les quittances sont rédigés en français. Nul ne peut les transmettre dans une autre langue si la version française n'est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables (art. 57). Cela vise aussi la facture ou le reçu que votre site envoie par courriel après un achat.
Ce que le formulaire doit dire sur les renseignements qu'il recueille relève d'une autre loi : voyez notre guide Loi 25 et votre site web. Vous êtes prêteur? Notre guide du formulaire de demande de prêt traite aussi de ce qu'il faut dire à la personne lors de la collecte.
Courriels, clavardage et service à la clientèle
« Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français » (art. 5), et l'entreprise doit respecter ce droit. Avec ses autres clients, comme les entreprises, elle doit les informer et les servir en français (art. 50.2).
Selon l'OQLF, ce droit vaut avant, pendant et après une transaction, et il couvre notamment les échanges avec le service à la clientèle par courriel, par clavardage et par téléphone, la messagerie vocale, les sites web, les médias sociaux et les factures d'un achat en ligne (OQLF, service en français). L'Office rapporte qu'environ le tiers des plaintes qu'il reçoit portent sur l'absence de service en français dans les entreprises (aide-mémoire de l'OQLF).
Sur un site, cela veut dire : le courriel de confirmation et la réponse automatique existent en français, l'outil de clavardage ou le robot conversationnel répond en français, et la page d'erreur (404) est traduite comme le reste.
Fiches de produits, images et documents de tiers
Toute inscription sur un produit, sur son emballage ou sur un document qui l'accompagne, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Une traduction est permise, mais aucune inscription dans une autre langue ne doit l'emporter sur le français ou être accessible dans des conditions plus favorables (art. 51). Le mode d'emploi ou la garantie en PDF que vous offrez en téléchargement suit donc la même règle.
Le contenu d'un tiers est aussi visé : selon l'OQLF, « la responsabilité de diffuser du contenu en français appartient à celui ou celle qui rend l'information disponible au public » (aide-mémoire de l'OQLF). Les descriptions importées d'un fabricant, les fiches techniques d'un fournisseur et les vidéos que vous intégrez en font partie. Sur les médias sociaux, l'Office cite aussi les vidéos et les textes insérés dans une image (guide de l'OQLF sur les médias sociaux); vérifiez de la même façon les bannières et les images de votre site.
Marques de commerce, nom d'entreprise et nom de domaine
L'OQLF est clair : il n'est jamais demandé de traduire en français une marque de commerce ou un nom d'entreprise qui est dans une autre langue. Si une version française de la marque existe, c'est elle qui doit être utilisée (mythes et réalité, OQLF).
La publicité commerciale doit se faire en français; elle peut être bilingue si le français y figure de façon nettement prédominante (art. 58). Une marque de commerce déposée peut y rester dans une autre langue lorsqu'aucune version française ne se trouve au registre (art. 58.1).
Le texte de la Charte ne parle pas des noms de domaine : ses règles visent le contenu offert au public. Que vous ayez un seul domaine ou un domaine par langue, c'est la version française du contenu qui doit être complète et facile d'accès.
Ce qui arrive en cas de plainte
Toute personne qui estime ses droits lésés peut porter plainte à l'OQLF (fiche de l'OQLF). Lorsque l'Office constate un manquement, il peut ordonner à l'entreprise de s'y conformer dans le délai qu'il indique (art. 177). Ne pas respecter cette ordonnance est une infraction, passible d'une amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas (art. 205). Ces montants doublent pour une première récidive et triplent ensuite (art. 207), et une infraction qui se poursuit plus d'un jour compte pour une infraction distincte chaque jour (art. 208.0.1).
L'Office rappelle qu'il ne donne pas d'amende lui-même : le Directeur des poursuites criminelles et pénales décide s'il y a poursuite, et ce sont les tribunaux qui imposent les amendes. Son approche, écrit-il, « repose sur l'accompagnement des entreprises, et non sur la punition » (mythes et réalité, OQLF). Il offre aussi, gratuitement, d'aider les entreprises à évaluer et à améliorer leurs pratiques (fiche de l'OQLF).
Une liste de vérification pour votre site
- Chaque page offerte en anglais existe en français, avec le même contenu : textes, prix, fiches de produits, questions fréquentes.
- La version française s'ouvre sans effort de plus : le lien de langue est visible partout et mène à la page équivalente.
- Chaque langue a sa propre adresse et des balises hreflang.
- Les formulaires, leurs messages d'erreur et leurs pages de confirmation sont en français.
- Les courriels automatiques, les factures et les reçus envoyés par le site existent en français.
- Les conditions de vente ou de service acceptées en ligne sont accessibles en français sur le site.
- Le clavardage et le service par courriel peuvent se faire en français en tout temps.
- Les PDF, les fiches de fournisseurs, les images et les vidéos sont en français.
- Les publications sur les réseaux sociaux ont une version française au moins équivalente; une publicité bilingue donne au français une place nettement prédominante.
- La bannière de témoins et la politique de confidentialité sont en français, comme le reste du site.
Les points à vérifier en premier
Ces éléments sont produits par un outil ou ajoutés après le lancement : vérifiez d'abord qu'ils ont suivi la traduction du site.
- les courriels automatiques : confirmation, réponse automatique, reçu, réinitialisation du mot de passe;
- les messages d'erreur des formulaires et les pages de confirmation;
- la bannière de témoins et les fenêtres fournies par un service externe;
- les fiches de produits et les PDF importés d'un fournisseur;
- les textes intégrés aux images, aux bannières et aux vidéos;
- la page de paiement et les conditions de vente;
- le lien de langue, qui doit mener à la page équivalente plutôt qu'à l'accueil.
Votre version française est-elle équivalente?
Pour le savoir, planifiez un appel découverte : nous regardons votre site et ses pages avec vous avant toute recommandation. Si la version française doit être complétée ou refaite, notre service de création de sites web bâtit des sites bilingues avec une adresse et des balises hreflang par langue. Vos textes juridiques, comme les conditions de vente, restent les vôtres : nous les intégrons tels que vous ou votre conseiller juridique les fournissez.
Pour connaître l'état du référencement de votre site, demandez notre analyse SEO gratuite. Elle porte sur le référencement de la page analysée, pas sur la Charte.