Formulaire de demande de prêt : la Loi 96 et la Loi 25 en pratique

Le formulaire de demande est la page la plus sensible d'un site de prêteur : c'est là que le client donne son revenu, son emploi et ses coordonnées. Deux lois québécoises encadrent directement ce moment : la Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25. Voici ce que chacune exige, tiré des textes officiels.

En bref

• Le formulaire et les documents publics sont en français, et toute autre version n'est pas plus facile d'accès
• Lors de la collecte, la personne est informée des fins, des moyens, de ses droits et des tiers qui recevront ses renseignements
• Le formulaire ne demande que ce qui est nécessaire aux fins annoncées
• Un consentement pour une autre fin est demandé séparément, en termes simples et clairs
• Les technologies de profilage, la politique de confidentialité et la communication hors Québec ont leurs propres règles

Ce texte résume des règles publiques pour vous aider à préparer vos formulaires; il ne constitue pas un avis juridique.

1. Le français d'abord

Quel qu'en soit le support, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public doivent être rédigés en français. Un tel document ne peut être rendu disponible dans une autre langue que si sa version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables (Charte de la langue française, art. 52).

Les contrats d'adhésion et les documents qui s'y rattachent sont aussi rédigés en français. Les parties peuvent être liées par une version dans une autre langue seulement si la version française a d'abord été remise à l'adhérent et que telle est leur volonté expresse (art. 55).

En pratique, pour un site de prêteur au Québec : la page de demande, le formulaire, les messages d'erreur, le courriel de confirmation et les documents remis sont prévus en français, et la version anglaise, s'il y en a une, n'est pas plus facile d'accès.

2. Informer lors de la collecte

La personne qui recueille des renseignements personnels doit, lors de la collecte, informer la personne concernée (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 8) :

• des fins de la collecte;
• des moyens utilisés pour recueillir les renseignements;
• de ses droits d'accès et de rectification;
• de son droit de retirer son consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements.

Le cas échéant, elle l'informe aussi du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom des tiers ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements, et de la possibilité qu'ils soient communiqués à l'extérieur du Québec. L'information est donnée en termes simples et clairs.

Pour un formulaire, cela veut dire un court texte près du bouton d'envoi, ou un lien évident vers ces renseignements, avant que le client soumette sa demande.

3. Ne demander que le nécessaire

La personne qui recueille des renseignements personnels ne doit recueillir que ceux qui sont nécessaires aux fins déterminées avant la collecte (art. 5). Chaque champ du formulaire doit donc servir une fin annoncée, comme l'évaluation de la capacité de rembourser qu'exige la Loi sur la protection du consommateur avant un contrat de crédit. Un champ « au cas où » n'a pas sa place.

4. Le consentement, fin par fin

Une personne qui fournit ses renseignements après avoir été informée selon l'article 8 consent à leur utilisation et à leur communication aux fins annoncées (art. 8.3).

Pour toute autre fin, un consentement distinct est requis. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs, et s'il est demandé par écrit, il est présenté distinctement de toute autre information (art. 14).

Par exemple, recevoir des offres par courriel ou transmettre la demande à des prêteurs partenaires sont des fins distinctes du traitement de la demande : chacune a sa case, facultative et non cochée. Pour les messages commerciaux, la loi canadienne anti-pourriel exige aussi un consentement (LCAP, art. 6).

5. Témoins, profilage et politique de confidentialité

Si vous recueillez des renseignements au moyen d'une technologie qui permet d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage de la personne, vous devez l'en informer au préalable, ainsi que des moyens offerts pour activer ces fonctions (art. 8.1). La Loi définit le profilage comme l'évaluation de certaines caractéristiques d'une personne, notamment sa situation économique.

Quiconque recueille des renseignements par un moyen technologique doit aussi publier sur son site une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs (art. 8.2).

6. Les renseignements qui quittent le Québec

Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, l'entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui tient compte notamment de la sensibilité du renseignement, de sa finalité, des mesures de protection et du régime juridique de l'endroit visé (art. 17).

Si votre formulaire envoie les demandes à un logiciel de gestion des prêts, à un service de courriel ou à un hébergeur situé hors du Québec, cette évaluation fait partie de la mise en place.

Une liste de vérification avant la mise en ligne

• Le formulaire, ses messages et les documents remis existent en français, aussi faciles d'accès que toute autre version.
• Un texte près du bouton d'envoi informe des fins, des moyens, des droits et des tiers.
• Chaque champ sert une fin annoncée.
• Chaque autre fin (offres, partage avec des partenaires) a sa propre case, facultative et non cochée.
• La bannière de témoins informe avant tout profilage, et la politique de confidentialité est publiée.
• Les destinations des demandes hors du Québec ont fait l'objet d'une évaluation.

Ce guide complète nos trois autres guides pour prêteurs : la page de prêt et la LPC, les règles de Google sur les prêts personnels et le taux criminel et le crédit à coût élevé.

Comment nous travaillons

Nos formulaires de demande transmettent chaque demande côté serveur jusqu'au logiciel de gestion des prêts ou à la boîte courriel du prêteur, avec une protection contre les robots et sans doublons. Les textes d'information, les consentements et la politique de confidentialité restent les vôtres : nous les intégrons tels que vous ou votre conseiller juridique les fournissez.

Voyez notre page Services financiers.