Une page de prêt est un message publicitaire au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Chaque taux, chaque exemple de versement et chaque promesse qu'elle affiche est encadré. Voici les règles qui touchent directement le texte d'une page Web, tirées de la Loi, de son règlement d'application et de l'Office de la protection du consommateur (OPC).
En bref
- Un prêteur d'argent doit détenir un permis de l'OPC
- Un taux affiché doit être accompagné du taux de crédit calculé selon la Loi, d'une façon aussi évidente
- Une page qui mentionne une modalité du prêt (frais, versements, durée) doit contenir toutes les mentions prescrites
- Certaines promesses sont interdites : améliorer sa situation financière, régler ses dettes, améliorer son dossier de crédit
- Le publicitaire, qui prépare ou diffuse le message, est lui aussi visé par les interdictions générales
Ce texte résume des règles publiques pour vous aider à préparer vos pages; il ne constitue pas un avis juridique.
1. Le permis d'abord
Le commerçant qui conclut des contrats de prêt d'argent régis par la LPC doit être titulaire d'un permis, sous réserve des exceptions prévues par règlement (LPC, art. 321). Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé aussi. Avant de bâtir la page, vérifiez que l'entreprise qui prête est bien celle qui détient le permis.
2. Le taux : jamais seul
La LPC interdit, dans un message publicitaire concernant le crédit (art. 246) :
- de faire référence à un taux de crédit sans divulguer ce taux;
- de divulguer un taux relatif au crédit, à moins de divulguer également le taux de crédit calculé selon la Loi et de faire ressortir ce dernier d'une façon aussi évidente.
Selon l'OPC, ce taux calculé exprime en pourcentage annuel l'ensemble des frais de crédit (intérêts, frais d'administration, de courtage, etc.) : c'est le véritable coût du crédit (OPC).
En pratique, une bannière « Taux à partir de… » ou un comparatif de taux appelle le taux de crédit, présenté d'une façon aussi évidente. Et une promotion du genre « aucuns frais pendant 30 jours » doit préciser clairement le taux de crédit applicable à la fin de cette période si le capital net n'est pas remboursé en entier (art. 247.2).
3. Les modalités : tout ou rien
La publicité sur les modalités du crédit doit contenir les mentions prescrites par règlement (art. 247). Pour un contrat de prêt d'argent, une publicité qui comprend l'une des mentions suivantes doit les comprendre toutes (Règlement d'application de la LPC, art. 84) :
- une composante des frais de crédit;
- le total des frais de crédit;
- le nombre et la durée des périodes de paiement;
- le montant de chaque paiement différé;
- l'obligation totale du consommateur;
- un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.
Une page qui affiche « Remboursez en 6 versements » ou « Frais d'administration de 25 $ » déclenche donc les six mentions. La façon la plus claire de les présenter est souvent un exemple complet : un montant emprunté, ses frais, ses versements et l'obligation totale, calculés selon votre contrat réel.
4. Les promesses interdites
Trois représentations sont visées directement par la LPC :
- La situation financière : nul ne peut faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d'endettement (art. 244.1).
- Le dossier de crédit : aucun commerçant ne peut faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le rapport de crédit du consommateur sera amélioré (art. 244.2).
- La réduction des dettes : aucun commerçant ne peut faire une représentation selon laquelle les obligations du consommateur envers un créancier seront réduites, sauf si ce créancier y consent expressément (art. 244.3).
Des formules comme « Réglez vos dettes » ou « Rebâtissez votre crédit avec ce prêt » méritent donc une relecture attentive, avec votre conseiller juridique au besoin.
5. Le prêt, pas ce qu'on achète avec
Dans un message publicitaire concernant le crédit, nul ne peut inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit, ni illustrer un bien ou un service (art. 245). Une page de prêt parle du prêt : une photo de voiture neuve ou de vacances, avec « Offrez-vous-les dès aujourd'hui », n'y a pas sa place.
6. Les règles générales s'appliquent aussi
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur (art. 219), ni passer sous silence un fait important (art. 228).
Le « publicitaire » est la personne qui prépare, publie ou diffuse un message publicitaire, ou qui le fait faire (art. 1 m). L'agence qui rédige et met en ligne votre page entre dans cette définition : elle a elle aussi intérêt à ce que chaque mention soit exacte.
Une liste de vérification avant la mise en ligne
- Le prêteur affiché détient le permis requis.
- Chaque taux est accompagné du taux de crédit, présenté d'une façon aussi évidente.
- Toute mention de frais, de versements ou de durée est accompagnée des cinq autres mentions de l'article 84, avec des chiffres tirés du contrat réel.
- Aucune promesse sur la situation financière, le dossier de crédit ou la réduction des dettes.
- Aucune image ni incitation liée à un achat.
- Les mêmes chiffres partout : page, annonces, formulaire et contrat.
Comment nous travaillons
Nous bâtissons et hébergeons des sites de prêteurs : formulaires de demande branchés à vos systèmes, sites de plusieurs marques, et pages de prêt préparées en tenant compte de la LPC, du permis exigé du prêteur, du taux criminel et des règles de Google sur les prêts personnels. Vos conditions, vos divulgations du coût du crédit et votre texte légal restent les vôtres : nous les intégrons tels que vous ou votre conseiller juridique les fournissez.
Voyez notre page Services financiers.