Avant d'annoncer un prêt, deux plafonds comptent : le taux criminel, fixé par le Code criminel pour tout le Canada, et le seuil du crédit à coût élevé, fixé au Québec par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et son règlement. Le premier interdit; le second ajoute des obligations. Voici ce que dit chacun, tiré des textes officiels.
En bref
- Le taux criminel est un taux annuel en pourcentage qui dépasse 35 %, frais compris
- Faire la publicité d'une offre à un taux criminel est en soi une infraction
- L'exception des prêts sur salaire exige notamment une province désignée; le Québec n'est pas sur la liste de l'ACFC des provinces qui encadrent ces prêts
- Au Québec, un crédit dont le taux dépasse de plus de 22 points le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada est à coût élevé
- Le crédit à coût élevé exige un permis et une évaluation de la capacité de rembourser remise par écrit
Ce texte résume des règles publiques pour vous aider à préparer vos pages; il ne constitue pas un avis juridique.
1. Le taux criminel : 35 %, frais compris
Le Code criminel définit le taux criminel comme tout taux d'intérêt annuel en pourcentage, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse 35 % (art. 347).
Pour ce calcul, l'« intérêt » comprend l'ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, payés ou à payer en contrepartie du capital prêté. En sont exclus notamment le remboursement du capital, les frais d'assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte et le dépôt de garantie. Des frais d'administration ou d'adhésion comptent donc dans le taux.
2. La publicité est visée
L'article 347 vise quiconque conclut ou offre de conclure une convention pour percevoir des intérêts à un taux criminel, mais aussi quiconque fait la publicité d'une offre de conclure une telle convention. L'infraction est passible, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans (art. 347).
Pour une page de prêt, cela veut dire qu'un exemple, un tableau de frais ou une promesse dont le taux réel dépasse le plafond pose problème dès sa publication, avant même qu'un contrat soit signé.
3. L'exception des prêts sur salaire
L'article 347.1 prévoit une exception pour les prêts sur salaire, si toutes ces conditions sont réunies (art. 347.1) :
- la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et la durée est d'au plus 62 jours;
- le coût total du prêt n'excède pas le plafond fixé par règlement;
- le prêteur détient une licence ou une autorisation expresse de la province;
- la province est désignée par le gouvernement fédéral, à sa demande, parce qu'elle a adopté des mesures qui protègent les emprunteurs et plafonnent le coût total des prêts.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) liste les provinces qui ont des règles sur les prêts sur salaire, et le Québec n'y figure pas. Selon l'ACFC, ailleurs, le coût maximal d'emprunt équivaut au taux criminel de 35 % (ACFC).
4. Au Québec : le crédit à coût élevé
Un contrat de crédit est à coût élevé lorsque son taux de crédit, calculé selon la LPC au moment de la conclusion du contrat, dépasse le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada majoré de 22 points de pourcentage (Règlement d'application de la LPC, art. 61.0.3).
Ce seuil n'interdit pas le prêt, mais il ajoute des obligations :
- un permis : le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit être titulaire d'un permis (LPC, art. 321);
- une évaluation de la capacité de rembourser, faite avant de conclure tout contrat de crédit (art. 103.2);
- une copie écrite remise au consommateur, avant de conclure un contrat de crédit à coût élevé, des documents qui font état de cette évaluation et de son ratio d'endettement (art. 103.4).
5. Deux calculs différents
Le taux criminel se calcule selon les règles actuarielles prévues au Code criminel; le taux de crédit, selon la LPC. Les deux définitions ne sont pas rédigées de la même façon. Avant d'afficher un taux ou un exemple, faites valider le calcul de chaque produit par la personne qui conseille votre entreprise sur ces règles.
Une liste de vérification avant d'annoncer
- Aucun produit annoncé n'a un taux annuel, frais compris, qui dépasse 35 %.
- Les exemples et les tableaux de frais affichés sont calculés à partir du contrat réel.
- Si un produit est à coût élevé au sens de la LPC, le permis, l'évaluation et la copie écrite au consommateur sont en place.
- Le taux de crédit est affiché avec la même évidence que tout autre taux (notre guide sur la LPC).
- Si vous annoncez sur Google, les règles des prêts personnels sont respectées (notre guide sur Google).
Comment nous travaillons
Nous préparons des pages de prêt en tenant compte de la LPC, du permis exigé du prêteur, du taux criminel et des règles de Google sur les prêts personnels. Vos conditions, vos divulgations du coût du crédit et votre texte légal restent les vôtres : nous les intégrons tels que vous ou votre conseiller juridique les fournissez.
Voyez notre page Services financiers.