Pour une PME du Québec, un nom de domaine soulève trois questions : quelle extension choisir (.ca ou .com), où l’acheter et à quel nom l’enregistrer. C’est la troisième qui vous protège : le nom de domaine est à la personne ou à l’entreprise inscrite comme titulaire, pas forcément à celle qui a payé. Ce guide résume les règles de CIRA, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, pour le .ca, et celles de l’ICANN pour les extensions génériques comme le .com, avec un lien vers chaque source.
En bref
- Le .ca est réservé aux personnes et aux entités énumérées par CIRA, et s’enregistre auprès d’un registraire certifié par CIRA
- Le titulaire détient les droits sur le nom : si un fournisseur l’a enregistré à son nom, c’est lui qui figure comme titulaire, même si vous avez payé
- Un nom de domaine ne s’achète pas une fois pour toutes : l’enregistrement se renouvelle avant son expiration
- Pour changer de registraire, il faut un code d’autorisation, et des délais d’attente peuvent s’appliquer
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Voir la création de site webCe texte résume des règles publiques pour vous aider à choisir et à protéger votre nom de domaine; il ne constitue pas un avis juridique.
.ca ou .com : les règles qui changent
Ce qui distingue le .ca du .com, ce sont d’abord les règles d’enregistrement.
- Le .ca relève de CIRA. Seules les personnes et les entités énumérées dans ses Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires peuvent demander l’enregistrement d’un .ca, le détenir et le conserver, toujours par l’intermédiaire d’un registraire certifié par CIRA.
- Le .com et les autres extensions génériques (.org, .info, etc.) relèvent des politiques de l’ICANN, qui s’appliquent aux registraires et aux titulaires de ces noms (ICANN, en anglais).
Les transferts suivent aussi des règles différentes pour le .ca et le .com : nous les détaillons plus bas.
Qui peut enregistrer un .ca?
La liste de CIRA comprend notamment, aux conditions qu’elle précise :
- les citoyens canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité;
- les résidents permanents qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont normalement résidents du Canada;
- leurs représentants successoraux (exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre représentant successoral);
- les personnes morales constituées sous le régime des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;
- les fiducies, les sociétés (y compris les sociétés en nom collectif), les associations, les syndicats et les partis politiques;
- les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les archives, les musées et les hôpitaux;
- les bandes indiennes et les Autochtones;
- les gouvernements et la Couronne.
Une personne qui ne remplit aucune de ces conditions, mais qui possède une marque de commerce déposée au Canada, ne peut enregistrer qu’un .ca formé du mot exact de cette marque, ou qui l’inclut (exigences de CIRA).
Avant d’acheter, vérifiez dans la liste de CIRA si votre entreprise entre dans l’une de ses catégories, ou si vous y entrez vous-même.
Où acheter votre nom de domaine, et ce qu’il faut vérifier avant de payer
Un nom de domaine s’achète auprès d’un registraire : pour un .ca, un registraire certifié par CIRA; pour un .com, un registraire reconnu par l’ICANN. Votre hébergeur ou votre fournisseur de site peut aussi s’en occuper pour vous. Peu importe où vous l’achetez, vérifiez ces points avant de payer :
- Le titulaire. L’enregistrement doit être à votre nom, ou à celui de votre entreprise, et non à celui de votre fournisseur.
- L’accès au compte. Le compte chez le registraire doit être à vous, avec une adresse courriel que vous consultez.
- Des coordonnées exactes. Pour un .com, l’ICANN demande aux titulaires de fournir des coordonnées exactes et de les mettre à jour rapidement; sinon, le registraire peut suspendre ou annuler l’enregistrement (ICANN, en anglais).
- Le renouvellement. Un nom de domaine ne s’achète pas pour de bon. Pour un .com, l’ICANN précise que vous devez renouveler l’enregistrement avant son expiration et que les registraires doivent vous envoyer deux rappels, environ un mois et une semaine avant l’expiration (ICANN, en anglais). Si vous choisissez le renouvellement automatique, gardez vos renseignements de paiement à jour.
- Le code d’autorisation et les délais d’attente. Ils peuvent retarder un changement de registraire (voir plus bas).
Vérifiez aussi les conditions du fournisseur qui vend le nom : Wix, par exemple, indique qu’un domaine acheté chez lui ne peut pas être transféré vers un autre hébergeur de domaine pendant un délai fixé après l’achat (aide Wix).
À qui appartient votre nom de domaine?
Selon l’ICANN, le titulaire est la personne ou l’entité qui détient les droits sur le nom de domaine (ICANN, en anglais). CIRA emploie aussi le mot « titulaire ». On parle couramment du « propriétaire » du nom de domaine, mais on n’achète pas un nom une fois pour toutes : on détient un enregistrement, renouvelé avant son expiration.
L’ICANN décrit un piège : si vous avez confié la gestion de votre nom de domaine à un tiers, comme un développeur, il a pu l’enregistrer avec ses propres coordonnées, même si vous l’avez payé pour le faire. Il figure alors comme titulaire officiel du nom, et vous pourriez devoir prouver votre paiement auprès du registraire pour faire reconnaître vos droits.
Pour vérifier :
- connectez-vous au compte de votre registraire et regardez qui est inscrit comme titulaire;
- pour un .com, l’outil de recherche gratuit de l’ICANN montre les données d’enregistrement publiques d’un nom, dont son registraire. Les registraires peuvent toutefois masquer les coordonnées du titulaire dans ce répertoire public.
Si vous confiez votre site à un fournisseur, posez la question avant de signer. Notre guide pigiste ou agence pour votre site web liste les autres questions à poser.
Transférer un nom de domaine vers un autre registraire
Pour un .com (règles de l’ICANN)
Selon la politique de transfert de l’ICANN (en anglais) :
- le titulaire est la seule partie autorisée à approuver ou à refuser un transfert vers un nouveau registraire;
- le transfert demande le code d’autorisation du nom (aussi appelé code AuthInfo, EPP ou code de transfert). Si vous ne pouvez pas le générer vous-même, votre registraire actuel doit vous le fournir dans les cinq jours civils suivant votre demande;
- votre registraire actuel confirme votre intention en vous avisant du transfert en attente;
- votre registraire actuel peut refuser un transfert demandé pendant un délai fixé après la création du nom ou un transfert précédent.
L’ICANN ajoute qu’après un changement du nom du titulaire, de l’organisation ou de l’adresse courriel, vous ne pouvez pas transférer le nom vers un autre registraire pendant un délai fixé. Certains registraires peuvent toutefois, à leur discrétion, vous offrir de renoncer à ce délai (ICANN, en anglais).
Pour un .ca (règles de CIRA)
Selon les Règles générales en matière d’enregistrement de CIRA :
- le titulaire doit d’abord obtenir le code d’autorisation auprès de son registraire actuel, qui doit le lui fournir dans les cinq jours civils suivant sa demande;
- aucun changement de registraire n’est possible pendant un délai fixé après la date d’enregistrement ou un changement de registraire;
- le changement de registraire se fait immédiatement, sans période d’attente.
CIRA précise aussi que la demande de code d’autorisation doit être faite à partir de l’adresse courriel de la personne-ressource de l’administration inscrite au profil du domaine (CIRA). Une raison de plus pour garder cette adresse à jour.
En résumé
Choisissez l’extension selon les règles qui s’appliquent à vous, achetez le nom auprès d’un registraire certifié par CIRA ou reconnu par l’ICANN, et vérifiez trois choses : le titulaire, l’accès au compte et le renouvellement. Un nom enregistré à votre nom, dans un compte auquel vous avez accès, vous laisse libre de changer de fournisseur sans changer d’adresse.
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